Article 615 — Code de procédure pénale

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029

Texte intégral

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Lorsqu'un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision est transmise au ministre de la justice.

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Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

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