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Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029
La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.