Article 695-9-24 (version du 11 juillet 2010)

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029

La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.