Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile