Cour de cassation — Chambre criminelle
Version en vigueur du 1 mars 1993 au 1 janvier 2029
Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
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Cartographie jurisprudentielle
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