Cour de cassation — Chambre criminelle
8 septembre 2026 · Irrecevabilite
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00938
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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00938
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