Chargement en cours…
Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2029
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.
Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2029
Voir la version en vigueurCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.