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Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 428

Article 428

Article 428

Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2029

L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.

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Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2029
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Version en vigueur
Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2029
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Version historique

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 octobre 1994

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Version historique

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 octobre 1994

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
21 février 2006 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
27 avril 1968 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006576547
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2029

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