Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.
Cartographie jurisprudentielle
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