Cour de cassation — Chambre criminelle
3 mars 2023 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90666
Version en vigueur du 8 juin 1960 au 1 janvier 2029
Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.
Version en vigueur du 8 juin 1960 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR90666
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