Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 5
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Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 5
Cour de cassation — Chambre criminelle