Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.
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Cartographie jurisprudentielle
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