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Version en vigueur du 10 avril 2021 au 1 janvier 2029
Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires.
Version en vigueur du 10 avril 2021 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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