Chargement en cours…
Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 1 janvier 2029
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.