Article 495-16 (version du 25 octobre 2018)

Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 1 janvier 2029

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.