Cour de cassation — 1re chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans préjudice des dispositions de l'article 380-8 . Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile