Chargement en cours…
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 1 janvier 2029
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une libération conditionnelle.
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 1 janvier 2029
Voir la version en vigueurCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.