Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
Le ministère public, ainsi que la partie civile et l'accusé, peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience, après sa déposition, pour y être introduit et entendu s'il y a lieu après d'autres dépositions, avec ou sans confrontation.
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Cartographie jurisprudentielle
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