Article 591 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.