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Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 1 février 2014
Version en vigueur du 1 février 2014 au 1 janvier 2029
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les articles 435-1 à 435-10 du code pénal, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 , 52 ,382 et de l'article 706-42 . Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris excercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'alinéa précédent, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 705-1 et 705-2.
    Nouvelle version :

    Suppression : Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par lesAjout : Les articles Suppression : 435-1Ajout : 706-80 à Suppression : 435-10 du code pénal, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent uneAjout : 706-87 Suppression : compétenceAjout : sont Suppression : concurrenteAjout : applicables à Suppression : celleAjout : l'enquête Suppression : quiAjout : relative Suppression : résulteAjout : aux Suppression : deAjout : délits Suppression : l'applicationAjout : prévus Suppression : desAjout : par Suppression : articlesAjout : les Suppression : 43Ajout : articles Suppression : ,Ajout : L. Suppression : 52Ajout : 335-2 ,Suppression : 382 Suppression : et de l'article 706-42 Ajout : L. Suppression : Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-10 du codeAjout : 335-3 Suppression : pénal, Suppression : le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris excercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire nationalAjout : L. Suppression : Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de ParisAjout : 335-4 Suppression : peut, Suppression : pour les infractions mentionnées àAjout : L. Suppression : l'alinéaAjout : 343-4 Suppression : précédent, Suppression : requérir le jugeAjout : L. Suppression : d'instructionAjout : 521-10 Suppression : deAjout : , Suppression : seAjout : L. Suppression : dessaisirAjout : 615-14 Suppression : auAjout : , Suppression : profitAjout : L. Suppression : deAjout : 716-9 Suppression : laAjout : et Suppression : juridictionAjout : L. Suppression : d'instructionAjout : 716-10 du Suppression : tribunal de grande instanceAjout : code de Suppression : Paris, dans les conditions et selon lesAjout : la Suppression : modalitésAjout : propriété Suppression : prévuesAjout : intellectuelle Suppression : parAjout : lorsqu'ils Suppression : lesAjout : sont Suppression : articlesAjout : commis Suppression : 705-1Ajout : en Suppression : etAjout : bande Suppression : 705-2Ajout : organisée.