Article 706-1 (version du 1 février 2014)

Version en vigueur du 1 février 2014 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2014 au 1 janvier 2029

Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2 , L. 335-3 , L. 335-4 , L. 343-4 , L. 521-10 , L. 615-14 , L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée.