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Article 706-72

Version historique
Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 5 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 5 juin 2016

Les articles 706-80 à 706-87-1 , 706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal. Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits.