Article 716 (version du 1 mai 2022)

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire , les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code.