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Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 24 décembre 2021
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 janvier 2029
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois. En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. Il peut également ordonner le retrait lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, ou commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle et qu'elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines, sur avis médical, en application des articles 717-1 ou 763-7 . Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. Il peut également ordonner, après avis médical, le retrait lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. La décision du juge de l'application des peines est prise dans les conditions prévues à l'article 712-5. En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant une période égale à la durée de la réduction résultant des dispositions du premier alinéa et, le cas échéant, du deuxième alinéa du présent article, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine et la mise à exécution de l'emprisonnement correspondant, qui n'est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation. Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait, en cas de mauvaise conduite ou de commission d'une nouvelle infraction après sa libération, de tout ou partie de cette réduction. Cette information lui est à nouveau communiquée au moment de sa libération.
    Nouvelle version :

    Suppression : ChaqueAjout : Une Suppression : condamnéAjout : réduction Suppression : bénéficieAjout : de Suppression : d'unAjout : peine Suppression : créditAjout : peut Suppression : deAjout : être Suppression : réductionAjout : accordée Ajout : par le juge de Suppression : peineAjout : l'application Suppression : calculéAjout : des Suppression : surAjout : peines, Suppression : laAjout : après Suppression : duréeAjout : avis de la Suppression : condamnationAjout : commission Suppression : prononcéeAjout : de Suppression : àAjout : l'application Suppression : hauteurAjout : des Suppression : deAjout : peines, Suppression : troisAjout : aux Suppression : moisAjout : condamnés Suppression : pourAjout : exécutant Suppression : laAjout : une Suppression : premièreAjout : ou Suppression : année,Ajout : plusieurs Ajout : peines privatives de Suppression : deuxAjout : liberté Suppression : moisAjout : qui Suppression : pourAjout : ont Suppression : lesAjout : donné Suppression : annéesAjout : des Suppression : suivantesAjout : preuves Ajout : suffisantes de bonne conduite etSuppression : , Suppression : pourAjout : qui Suppression : uneAjout : ont Suppression : peineAjout : manifesté Suppression : deAjout : des Suppression : moinsAjout : efforts Suppression : d'unAjout : sérieux Suppression : anAjout : de Suppression : ouAjout : réinsertion. Suppression : pourAjout : Cette Suppression : laAjout : réduction Suppression : partieAjout : ne Suppression : deAjout : peut Suppression : peineAjout : excéder Suppression : inférieureAjout : six Suppression : àAjout : mois Suppression : uneAjout : par année Suppression : pleine,Ajout : d'incarcération Suppression : deAjout : et Suppression : septAjout : quatorze jours par mois Suppression : ; pour Suppression : lesAjout : une Suppression : peinesAjout : durée Suppression : supérieuresAjout : d'incarcération Ajout : inférieure à un anSuppression : ,Ajout : . Suppression : leAjout : Les Suppression : totalAjout : preuves Ajout : suffisantes de Suppression : laAjout : bonne Suppression : réductionAjout : conduite Suppression : correspondantAjout : sont Suppression : auxAjout : appréciées Suppression : septAjout : en Suppression : joursAjout : tenant Suppression : parAjout : compte Suppression : moisAjout : notamment Suppression : neAjout : de Suppression : peutAjout : l'absence Suppression : toutefoisAjout : d'incidents Suppression : excéderAjout : en Suppression : deuxAjout : détention, Suppression : mois.Ajout : du Suppression : EnAjout : respect Suppression : casAjout : du Ajout : règlement intérieur de Suppression : mauvaiseAjout : l'établissement Suppression : conduiteAjout : ou Suppression : duAjout : des Suppression : condamnéAjout : instructions Suppression : enAjout : de Suppression : détentionAjout : service, Suppression : leAjout : de Suppression : jugeAjout : l'implication Suppression : deAjout : dans Suppression : l'applicationAjout : la Suppression : desAjout : vie Suppression : peinesAjout : quotidienne Suppression : peutAjout : ou Suppression : êtreAjout : du Suppression : saisiAjout : comportement Suppression : parAjout : avec le Suppression : chefAjout : personnel Suppression : d'établissementAjout : pénitentiaire ou Suppression : surAjout : exerçant Suppression : réquisitionsAjout : à Suppression : duAjout : l'établissement, Suppression : procureurAjout : avec Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : autres Suppression : RépubliqueAjout : personnes Suppression : auxAjout : détenues Suppression : finsAjout : et Suppression : deAjout : avec Suppression : retrait,Ajout : les Suppression : àAjout : personnes Suppression : hauteurAjout : en Suppression : deAjout : mission Suppression : troisAjout : ou Suppression : moisAjout : en Suppression : maximumAjout : visite. Suppression : parAjout : Les Suppression : anAjout : efforts Suppression : etAjout : sérieux de Suppression : septAjout : réinsertion Suppression : joursAjout : sont Suppression : parAjout : appréciés Suppression : moisAjout : en tenant compte notamment du suivi avec assiduité d'une formation scolaire, Suppression : deAjout : universitaire Suppression : cetteAjout : ou Suppression : réductionAjout : professionnelle Ajout : ayant pour objet l'acquisition de Suppression : peine.Ajout : connaissances Suppression : IlAjout : nouvelles, Suppression : peutAjout : des Suppression : égalementAjout : progrès Suppression : ordonnerAjout : dans le Suppression : retraitAjout : cadre Suppression : lorsqueAjout : d'un Suppression : laAjout : enseignement Suppression : personneAjout : ou Suppression : aAjout : d'une Suppression : étéAjout : formation, Suppression : condamnéeAjout : de Suppression : pourAjout : l'engagement Suppression : lesAjout : dans Suppression : crimesAjout : l'apprentissage Suppression : ouAjout : de Suppression : délitsAjout : la lecture, Suppression : commisAjout : de Suppression : surAjout : l'écriture Suppression : unAjout : et Suppression : mineurAjout : du calcul, Suppression : ouAjout : de Suppression : commisAjout : l'exercice Suppression : àAjout : d'une Suppression : l'encontreAjout : activité de Suppression : sonAjout : travail, Suppression : conjointAjout : de la participation à des activités culturelles, Ajout : notamment de Suppression : sonAjout : lecture, Suppression : concubinAjout : de Suppression : ouAjout : la Ajout : participation à des activités sportives encadrées, du Suppression : partenaireAjout : suivi Suppression : liéAjout : d'une Ajout : thérapie destinée à Suppression : elleAjout : limiter Suppression : parAjout : les Suppression : unAjout : risques Suppression : pacteAjout : de Suppression : civilAjout : récidive, de Suppression : solidaritéAjout : l'investissement Ajout : soutenu dans un programme de Suppression : meurtreAjout : prise Suppression : ouAjout : en Suppression : assassinat,Ajout : charge Suppression : tortureAjout : proposé Suppression : ouAjout : par Suppression : actesAjout : le Suppression : deAjout : service Suppression : barbarie,Ajout : pénitentiaire Suppression : viol,Ajout : d'insertion Suppression : agressionAjout : et Suppression : sexuelleAjout : de Ajout : probation ou Suppression : atteinteAjout : des Suppression : sexuelleAjout : versements Ajout : volontaires des sommes dues aux victimes et Suppression : qu'elleAjout : au Suppression : refuseAjout : Trésor Suppression : pendantAjout : public. Suppression : sonAjout : Dès Suppression : incarcérationAjout : que Ajout : la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d'insertion et de Suppression : suivreAjout : probation Ajout : travaille avec la personne en vue de la préparation d'une sortie encadrée. Dans le Suppression : traitementAjout : cadre Suppression : quiAjout : de Suppression : luiAjout : l'examen Suppression : estAjout : des Suppression : proposéAjout : réductions Ajout : de peine, l'avis remis par le Ajout : service pénitentiaire d'insertion et de probation au juge de l'application des peinesSuppression : , Suppression : surAjout : comporte Suppression : avisAjout : des Suppression : médical,Ajout : éléments Suppression : enAjout : lui Suppression : applicationAjout : permettant Ajout : de déterminer les mesures favorisant l'accompagnement des Suppression : articlesAjout : condamnés Suppression : 717-1Ajout : en Ajout : fin de peine à travers un aménagement, une libération sous contrainte ou Suppression : 763-7Ajout : le Ajout : suivi prévu à l'article 721-2 . Suppression : IlAjout : Pour Suppression : enAjout : l'application Ajout : du présent article, la situation de chaque condamné est Ajout : examinée au moins une fois par an. La réduction de Suppression : mêmeAjout : peine Suppression : lorsqueAjout : est Ajout : prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le Ajout : cas contraire. Sauf décision contraire du juge de l'application des peinesAjout : , Suppression : estAjout : lorsque Suppression : informé,Ajout : la Suppression : enAjout : personne Suppression : applicationAjout : condamnée Suppression : deAjout : pour Suppression : l'articleAjout : une Suppression : 717-1,Ajout : infraction Suppression : queAjout : pour Ajout : laquelle le Suppression : condamnéAjout : suivi Suppression : neAjout : socio-judiciaire Suppression : suitAjout : est Suppression : pasAjout : encouru Suppression : deAjout : ne Suppression : façonAjout : suit Suppression : régulièreAjout : pas le traitement Suppression : qu'ilAjout : qui lui a Ajout : été proposéSuppression : . Suppression : IlAjout : en Suppression : peutAjout : application Suppression : égalementAjout : des Suppression : ordonner,Ajout : articles Suppression : aprèsAjout : 717-1 Suppression : avisAjout : et Suppression : médicalAjout : 763-7 , Suppression : leAjout : elle Suppression : retraitAjout : ne Ajout : peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées Suppression : à la première phrase duAjout : au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. Suppression : La décisionAjout : Le Suppression : duAjout : présent Suppression : jugeAjout : article Suppression : deAjout : s'applique Suppression : l'applicationAjout : également Suppression : desAjout : aux Suppression : peinesAjout : personnes Suppression : estAjout : condamnées Suppression : priseAjout : qui Suppression : dansAjout : bénéficient Suppression : lesAjout : d'un Suppression : conditionsAjout : aménagement Suppression : prévuesAjout : de Suppression : àAjout : peine Suppression : l'articleAjout : sous Suppression : 712-5Ajout : écrou. Suppression : En cas deAjout : Dans Suppression : nouvelleAjout : l'année Suppression : condamnationAjout : suivant Suppression : àAjout : son Suppression : uneAjout : octroi, Suppression : peineAjout : la Suppression : privativeAjout : réduction de Suppression : liberté pour unAjout : peine Suppression : crimeAjout : peut Suppression : ouAjout : être Suppression : unAjout : rapportée Suppression : délitAjout : en Suppression : commisAjout : tout Suppression : parAjout : ou Suppression : leAjout : en Suppression : condamnéAjout : partie, après Suppression : sa libération pendantAjout : avis Suppression : uneAjout : de Suppression : périodeAjout : la Suppression : égaleAjout : commission Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : l'application Suppression : duréeAjout : des Suppression : deAjout : peines, Suppression : laAjout : en Suppression : réductionAjout : cas Suppression : résultantAjout : de Suppression : desAjout : mauvaise Suppression : dispositionsAjout : conduite du Suppression : premier alinéaAjout : condamné. Suppression : et,Ajout : Le Suppression : leAjout : retrait Suppression : casAjout : est Suppression : échéant,Ajout : prononcé Suppression : duAjout : par Suppression : deuxièmeAjout : ordonnance Suppression : alinéaAjout : motivée du Suppression : présentAjout : juge Suppression : article,Ajout : de Suppression : laAjout : l'application Suppression : juridictionAjout : des Suppression : deAjout : peines Suppression : jugementAjout : agissant Suppression : peutAjout : d'office, Suppression : ordonnerAjout : sur Suppression : leAjout : saisine Suppression : retraitAjout : du Suppression : deAjout : chef Suppression : toutAjout : d'établissement ou Suppression : partieAjout : sur Suppression : deAjout : réquisitions Suppression : cetteAjout : du Suppression : réductionAjout : procureur de Suppression : peineAjout : la Suppression : etAjout : République. Suppression : laAjout : Le Suppression : miseAjout : condamné Suppression : àAjout : est Suppression : exécutionAjout : mis Ajout : en mesure de Suppression : l'emprisonnementAjout : faire Suppression : correspondant,Ajout : valoir Suppression : quiAjout : ses Suppression : n'estAjout : observations, Suppression : pasAjout : le Suppression : confonduAjout : cas Suppression : avecAjout : échéant Suppression : celuiAjout : par Suppression : résultantAjout : l'intermédiaire de Suppression : la nouvelleAjout : son Suppression : condamnationAjout : avocat. Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe Suppression : de la date prévisible de libérationAjout : des Suppression : compteAjout : règles Suppression : tenuAjout : afférentes Suppression : deAjout : à la réduction de peine prévue Suppression : par leAjout : au Suppression : premierAjout : présent Suppression : alinéaAjout : article, des Suppression : possibilités deAjout : critères Suppression : retrait,Ajout : d'appréciation Suppression : enAjout : et Suppression : casAjout : d'attribution de Suppression : mauvaise conduite ou deAjout : cette Suppression : commissionAjout : réduction Suppression : d'uneAjout : ainsi Suppression : nouvelleAjout : que Suppression : infractionAjout : des Suppression : aprèsAjout : possibilités Suppression : saAjout : de Suppression : libération,Ajout : retrait de tout ou partie de cette réduction. Suppression : Cette informationAjout : Les Suppression : luiAjout : modalités Suppression : estAjout : d'application Suppression : àAjout : du Suppression : nouveauAjout : présent Suppression : communiquéeAjout : article Suppression : auAjout : sont Suppression : momentAjout : précisées Suppression : deAjout : par Suppression : saAjout : voie Suppression : libérationAjout : réglementaire.