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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45 , les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 809 , à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.
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Cartographie jurisprudentielle
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