Article 821 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 octobre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 octobre 2004

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.