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Chapitre V : Des juridictions d'instruction
Article 821

Article 821

Article 821

Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2004 au 1 janvier 2029

Les délais prévus à l'article 130 et au dernier alinéa de l'article 135-2 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.

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Version en vigueur
Version en vigueur du 1 octobre 2004 au 1 janvier 2029
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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

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Version en vigueur du 1 mai 1995 au 22 août 1998

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 — art. 97 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006578504
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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