Article 835 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

Pour l'application de l'article 392-1, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.