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Chapitre VII : Du jugement des délits
Article 835

Article 835

Article 835

Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

Pour l'application de l'article 392-1 , l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 3e chambre civile
3 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:C300464

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006578578
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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