LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 464 F-D
Pourvoi n° X 25-15.346
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
L'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-15.346 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Metz (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [I] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'Office national des forêts, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2025), rendu en référé, par actes des 28 octobre 2015 et 4 mars 2016, l'Office national des forêts (l'ONF) a conclu avec M. [J] deux baux de chasse portant sur des lots distincts.
2. Par lettre du 3 avril 2023, l'ONF a mis en oeuvre la clause résolutoire insérée aux contrats, au motif que M. [J] n'avait pas prélevé le nombre minimum d'animaux fixé au plan de chasse.
3. M. [J] a saisi un juge des référés en suspension des effets des clauses résolutoires.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. L'ONF fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension des effets de la résiliation des baux de chasse consentis à M. [J], alors « qu'une mise en demeure n'est pas nécessaire avant le jeu de la clause résolutoire lorsque l'obligation devait être remplie dans un délai déterminé ; qu'en l'espèce, en retenant, pour ordonner la suspension des effets de la résiliation des baux de chasse consentis à M. [J], que, s'il est exact que l'article 49.1 du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale prévoit que l'ONF peut résilier unilatéralement un bail de chasse lorsque le locataire n'a pas prélevé au cours de deux saisons successives ou trois années sur six années glissantes le nombre minimum d'animaux fixé à chacun des plans de chasse délégués correspondants éventuellement amendés en cours de saison, il y a lieu de relever que ce même article ne dispense pas expressément l'ONF d'adresser au préalable au contrevenant une mise en demeure et la preuve de cette dispense ne saurait résulter de la seule circonstance que l'envoi d'une telle mise en demeure ait été mentionné comme condition pour que l'ONF puisse résilier unilatéralement le bail de chasse dans d'autre cas, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la nature de l'obligation qui ne pouvait être exécutée que dans un temps donné ne dispensait pas l'ONF de l'envoi d'une mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés que l'article 49.1 du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale prévoyait que l'ONF pouvait résilier unilatéralement un bail de chasse lorsque le locataire n'avait pas prélevé, au cours de deux saisons successives ou trois années sur six années glissantes, le nombre minimum d'animaux fixé à chacun des plans de chasse délégués correspondants éventuellement amendés en cours de saison, que ce même article ne dispensait pas expressément l'ONF de délivrer au préalable au contrevenant une mise en demeure et que l'ONF n'avait jamais, avant de procéder à la résiliation des baux de chasse le 3 avril 2023, informé M. [J] de ce qu'à défaut de réaliser les objectifs de chasse fixés au plan, la résiliation serait prononcée, a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, l'existence d'un trouble manifestement illicite et suspendre les effets de la résiliation des baux jusqu'à la saisine dans un délai de trois mois de la juridiction du fond devant statuer sur le bien-fondé de la résiliation, et en cas de saisine de la juridiction dans ce même délai, jusqu'au prononcé du jugement.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Office national des forêts aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Office national des forêts et le condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2026:C300464