Chargement en cours…
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Pour l'application de l'article 407 , le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment. S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.