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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
Le deuxième alinéa de l'article 470-1 est ainsi rédigé : "Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente".