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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Le deuxième alinéa de l'article 470-1 est ainsi rédigé : " Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente. "
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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