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Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2029
Pour l'application de l'article 474 en Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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