Article 844-1 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2029

Pour l'application de l'article 474 en Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.