Article 867 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

Les attributions dévolues au percepteur par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.