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Version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 janvier 2029
Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.
Version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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