Article 867 (version du 1 mai 2010)

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 janvier 2029

Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.