Article 867 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 mai 2010

Les attributions dévolues au percepteur par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.