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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Pour l'application de l'article 768 , les attributions du casier judiciaire national sont exercées par le greffe de chaque tribunal de première instance qui reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l'état civil, des fiches constatant les condamnations, jugements et décisions énumérés aux 1° à 8° dudit article.
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Cartographie jurisprudentielle
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