Article 876 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

L'article 773 est ainsi rédigé : " Art. 773. - Il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire. "