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Version en vigueur du 2 mars 2004 au 1 janvier 2029
En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l' article 35 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'article 21 du présent code.
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Cartographie jurisprudentielle
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