Article 907-1 (version du 27 février 2002)

Version en vigueur du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 février 2002 au 1 octobre 2004

Les délais prévus à l'article 130 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.