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Version en vigueur du 1 octobre 2004 au 1 janvier 2029
Les délais prévus à l'article 130 , au dernier alinéa de l'article 135-2 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.
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Cartographie jurisprudentielle
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