Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
Article 907

Article 907

Article 907

Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

Les articles L. 952-11 et L. 952-12 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre de l'instruction et à son président.

Article précédentArticle 906 Article suivantArticle 907-1

Versions8

Version en vigueur
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

Voir la version en vigueur

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 13 juillet 2001

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 13 juillet 2001

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 1 janvier 2001

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 1 janvier 2001

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 2e chambre civile
10 septembre 2026 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2026:C200826

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006578949
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte