Article 921 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2017

Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de quatre jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.