Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 avril 2017 au 1 janvier 2029
Pour l'application des articles 296 et 297 , le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.