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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
194 mots ajoutés308 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : décisionsAjout : département Suppression : prisesAjout : fait Suppression : parAjout : établir, Suppression : laAjout : sur Suppression : commissionAjout : proposition Suppression : communaleAjout : de en
Suppression :
Ajout : la
Suppression : vertu
Ajout : commission
Suppression : des
Ajout : communale
Suppression : chapitres
Ajout : ou
Suppression : II
Ajout : intercommunale,
Suppression : et
Ajout : tous
Suppression : III
Ajout : documents
Suppression : du
Ajout : nécessaires
Suppression : présent
Ajout : à
Suppression : titre
Ajout : la
Suppression : peuvent
Ajout : détermination
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : portées
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : modes
Suppression : intéressés
Ajout : d'aménagement
Suppression : ou
Ajout : foncier
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : l'ingénieur
Ajout : mettre
en
Suppression : chef
Ajout : oeuvre.
Suppression : du
Ajout : La
Suppression : génie
Ajout : commission
Suppression : rural
Ajout : propose
Suppression : devant
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : commission
Ajout : les
Suppression : départementale
Ajout : modes
d'aménagement foncier
Suppression : .
Suppression : Le recours doit être formé dans un délai de quinze jours
Ajout : qu'elle
Suppression : à
Ajout : juge
Suppression : dater
Ajout : opportun
Suppression : de
Ajout : d'appliquer
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : notification
Ajout : le
ou
Suppression : ,
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : plus
Ajout : périmètres
Suppression : tard
Ajout : correspondants.
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : limites
Suppression : défaut
Ajout : territoriales
de
Suppression : notification,
Ajout : l'aménagement
Suppression : dans
Ajout : englobant
un
Suppression : délai d'un mois
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : plusieurs
Suppression : dater
Ajout : périmètres
Suppression : de
Ajout : peuvent
Suppression : la
Ajout : comprendre
Suppression : publication.
Ajout : des
Suppression : La
Ajout : parties
Suppression : commission
Ajout : de
Suppression : départementale
Ajout : territoire
Suppression : d'aménagement
Ajout : de
Suppression : foncier
Ajout : communes
Suppression : statue
Ajout : limitrophes,
dans
Suppression : le délai de deux
Ajout : la
Suppression : mois.
Ajout : limite
Suppression : Elle
Ajout : du
Suppression : a
Ajout : dixième
Suppression : qualité
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : territoire
Suppression : modifier
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : chacune
Suppression : remembrement
Ajout : d'elles
ou
Suppression : pour
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : avec
Suppression : provoquer
Ajout : l'accord
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : modification
Ajout : conseil
Suppression : ainsi
Ajout : municipal
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : fixer
Ajout : commune
Suppression : l'ordre
Ajout : intéressée,
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : lequel
Ajout : quart
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : travaux
Ajout : territoire
de
Suppression : remembrement seront
Ajout : chacune
Suppression : effectués
Ajout : d'elles,
Suppression : dans
Ajout : lorsque
la
Suppression : commune. La
commission
Suppression : départementale peut imposer à
Ajout : communale
Suppression : l'association
Ajout : estime
Suppression : foncière
Ajout : que
Suppression : visée
Ajout : l'aménagement
Suppression : à
Ajout : comporte,
Suppression : l'article
Ajout : au
Suppression : 27
Ajout : sens
du présent
Suppression : code de réaliser dans
Ajout : titre,
un
Suppression : délai de six mois à compter de la date du transfert de
Ajout : intérêt
Suppression : propriété
Ajout : pour
les
Suppression : accès
Ajout : propriétaires
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : conditionnent
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : exploitants
Suppression : mise
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : ces
Suppression : exploitation
Ajout : parties
de
Suppression : certaines parcelles
Ajout : territoire
.
Suppression : La liste
Ajout : L'avis
de
Suppression : ces parcelles et
la
Suppression : nature
Ajout : commission
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : travaux
Ajout : porté
à
Suppression : entreprendre sont arrêtées par
la
Suppression : commission communale.
Ajout : connaissance
Suppression : Les
Ajout : des
Suppression : décisions
Ajout : intéressés
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : commission
Ajout : conditions
Suppression : départementale
Ajout : fixées
Suppression : ne
Ajout : par
Suppression : peuvent
Ajout : décret
Suppression : être
Ajout : en
Suppression : attaquées
Ajout : Conseil
Suppression : devant
Ajout : d'Etat.
Suppression : le
Ajout : Cet
Suppression : tribunal
Ajout : avis
Suppression : administratif
Ajout : mentionne
que
Suppression : pour incompétence, excès de pouvoir,
Ajout : les
Suppression : vice
Ajout : propriétaires
Suppression : de
Ajout : doivent
Suppression : forme
Ajout : signaler
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : violation
Ajout : président
de la
Suppression : loi.
Ajout : commission,
Suppression : Dans
Ajout : dans
un délai
Suppression : de quinze
Ajout : d'un
Suppression : jours
Ajout : mois
,
Suppression : à compter de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : contestations
Suppression : date
Ajout : judiciaires
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : cours.
Suppression : décision
Ajout : L'avis
de la commission
Suppression : départementale, le président de cette commission notifie la décision au préfet. Le préfet peut
Ajout : doit
, dans
Suppression : un délai de quinze jours à compter de cette
Ajout : ce
Suppression : notification
Ajout : cas
,
Suppression : porter la décision
Ajout : être
Suppression : devant
Ajout : notifié
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : ministre
Ajout : auteurs
de
Suppression : l'agriculture. La décision que le préfet n'a pas portée
Ajout : ces
Suppression : devant
Ajout : contestations
Suppression : le
Ajout : judiciaires
Suppression : ministre
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : pourront
Suppression : l'agriculture
Ajout : intervenir
dans
Suppression : le délai ci-dessus, est exécutoire à l'expiration
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : procédures
Suppression : ce
Ajout : d'aménagement
Suppression : délai.
Ajout : foncier,
Suppression : Le
Ajout : sous
Suppression : ministre
Ajout : réserve
de
Suppression : l'agriculture se prononce après avis du conseil consultatif prévu à l'article 3 dans
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : reconnaissance
Suppression : délai
Ajout : ultérieure
de
Suppression : trois mois à compter de
Ajout : leurs
Suppression : la
Ajout : droits.
Suppression : date
Ajout : Au
Suppression : du
Ajout : vu
Suppression : recours
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : observations
Suppression : préfet.
Ajout : émises
Suppression : Passé
Ajout : par
Suppression : ce
Ajout : les
Suppression : délai
Ajout : intéressés
, la
Suppression : décision de la
commission
Suppression : départementale sur laquelle il n'a
Ajout : peut
Suppression : pas
Ajout : proposer
Suppression : été
Ajout : les
Suppression : statué
Ajout : modifications
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : périmètre
Suppression : ministre
Ajout : qu'elle
Suppression : est
Ajout : estime
Suppression : exécutoire
Ajout : fondées
.