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Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
Article 4

Article 4

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Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

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Version en vigueur du 3 octobre 1986 au 12 novembre 1992
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Version en vigueur du 5 juillet 1980 au 3 octobre 1986

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Version en vigueur du 5 juillet 1980 au 3 octobre 1986

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 3 octobre 1986 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 28 (V) JORF 3 janvier 1986 en vigueur le 3 octobre 1986 — art. 28 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
22 mars 2022

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006579209
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 3 octobre 1986 au 12 novembre 1992

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