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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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339 articles modifiés187 articles abrogés300 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 62 dates d’effet.
ModifiéArticle 708
ModifiéArticle L111-2
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Abrogation au 12 novembre 1992